J.O. 167 du 21 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative
NOR : JUSC0620443D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 avril 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Nîmes.Article 2
L'article R. 221-3 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, le mot : « , Vaucluse » est supprimé ;
2° Au dix-septième alinéa, le mot : « , Gard » et le mot : « , Lozère » sont supprimés ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse. »Article 3
L'article R. 221-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bordeaux : cinq chambres » ;
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cergy-Pontoise : huit chambres » ;
3° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nîmes : trois chambres » ;
4° Le vingt et unième alinéa, qui devient le vingt-deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Orléans : quatre chambres » ;
5° Le vingt-huitième alinéa, qui devient le vingt-neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Versailles : neuf chambres ».Article 4
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Montpellier, Nice et Nîmes ».Article 5
Le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er novembre 2006.
En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er juin 2004, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces tribunaux avant le 1er novembre 2006 sont transmises au tribunal administratif de Nîmes par le président du tribunal administratif auprès duquel elles ont été enregistrées.
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Marseille ou du tribunal administratif de Montpellier jusqu'au 31 mai 2004, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2006, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Marseille ou de celui de Montpellier avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Nîmes.
La décision de transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Marseille ou le tribunal administratif de Montpellier restent valables devant le tribunal administratif de Nîmes.
Les tribunaux administratifs de Marseille et de Montpellier demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Nîmes en vertu des alinéas précédents.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton